Version du 27 octobre 2026

Loueur : Process Developpement Automatismes, SAS, SIRET 481 016 491 00013, 665 route de Lyon, 69610 Saint-Genis-l’Argentière. Tél. 04 74 26 12 54 — k.reynard@process-elec.com.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de location (« CGV ») encadrent la location de matériel électroportatif, d’outillage, de machines et d’équipements motorisés, avec ou sans opérateur lorsque cette prestation est expressément proposée et prévue au contrat.

Elles s’appliquent aux clients particuliers et professionnels. Les dispositions impératives propres à chaque catégorie de client prévalent. Le devis ou contrat accepté précise le matériel, la période, le prix, la caution et les prestations annexes.

Article 2 — Réservation et formation du contrat

La réservation est ferme après confirmation écrite du Loueur et acceptation du devis ou du contrat par le Locataire. Le Loueur peut demander le paiement préalable de la location et la constitution d’un dépôt de garantie avant la remise du matériel.

Le Locataire fournit des coordonnées exactes et indique l’usage prévu, le lieu d’utilisation ainsi que les contraintes connues du chantier. Toute prolongation ou modification doit être acceptée par écrit par le Loueur.

Article 3 — Prix et taxes

Les prix journaliers figurant dans la grille tarifaire annexée sont indiqués en euros TTC, selon l’information communiquée par l’entreprise. Le régime de TVA applicable doit être confirmé par l’entreprise avant diffusion. Le devis précise le prix total, la durée facturée, les frais de livraison/reprise et toute prestation supplémentaire.

Aucun frais supplémentaire non annoncé et non accepté ou dépourvu de fondement contractuel ou légal ne sera facturé.

Article 4 — Paiement

Le paiement est effectué selon les modalités indiquées au devis ou au contrat. Sauf accord écrit contraire, le Loueur peut demander le règlement avant la mise à disposition du matériel.

Pour les clients professionnels, les délais de paiement et pénalités de retard sont ceux prévus sur la facture et dans les limites du Code de commerce. Lorsque les conditions légales sont réunies, l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est applicable aux transactions entre professionnels. Ces dispositions ne sont pas automatiquement applicables aux consommateurs.

Article 5 — Dépôt de garantie

Le montant du dépôt de garantie est indiqué pour chaque matériel dans la grille tarifaire et confirmé au contrat. Il est versé avant la remise du matériel selon le moyen convenu. La caution ne constitue ni un paiement anticipé de la location ni un plafond automatique de responsabilité.

Après retour et contrôle, le dépôt est restitué dans un délai maximal de [délai à compléter] jours, sous réserve des sommes justifiées restant dues. Toute retenue doit être documentée et correspondre à une somme effectivement due : loyers impayés, accessoires manquants, dommages imputables au Locataire ou nettoyage exceptionnel prévu au contrat. L’usure normale et les défauts préexistants ne sont pas facturés au Locataire.

Article 6 — Retrait et livraison

Le matériel peut être retiré sur place ou livré à l’adresse convenue, selon les options inscrites au devis. Les frais, dates, horaires, modalités de déchargement, installation et reprise doivent être précisés au contrat.

Le Locataire s’assure que le site est accessible et que les conditions d’accès, de circulation et de déchargement sont adaptées. Sauf mention expresse, la livraison ne comprend ni installation, ni mise en service, ni formation.

Article 7 — Vérification à la remise

Les parties peuvent établir un état contradictoire indiquant l’état apparent du matériel, les accessoires remis et les anomalies constatées. Le Locataire doit signaler sans délai tout défaut apparent et ne pas utiliser un équipement présentant un risque pour la sécurité.

Les notices, consignes et documents applicables au matériel sont remis ou rendus accessibles selon les obligations du Loueur.

Article 8 — Utilisation et sécurité

Le Locataire utilise le matériel conformément à sa destination, aux notices du fabricant, aux limites techniques et aux consignes de sécurité. Il ne doit pas neutraliser les dispositifs de sécurité, modifier ou réparer le matériel sans autorisation, ni le sous-louer ou le céder à un tiers sans accord écrit.

Le Locataire vérifie que les utilisateurs possèdent les compétences, formations, autorisations et équipements de protection nécessaires. Pour les engins, machines de levage ou nacelles, il doit respecter les règles particulières applicables, les limites de charge, la stabilité du sol, les risques électriques et les consignes du fabricant.

En cas de panne, de défaut ou de danger, le Locataire cesse l’utilisation lorsque nécessaire, sécurise les lieux sans s’exposer à un risque et prévient immédiatement le Loueur.

Article 9 — Location avec opérateur

Lorsqu’un chauffeur ou opérateur est fourni, le périmètre de la prestation, la durée, le site, les tâches et les éventuels frais d’attente ou de déplacement sont définis au devis. Le Locataire communique les risques connus du site et les contraintes d’accès.

Le Loueur et le Locataire demeurent chacun responsables des obligations qui leur incombent. L’opérateur peut refuser ou interrompre une opération présentant un danger ou dépassant les capacités de l’équipement.

Article 10 — Garde, assurance et responsabilité

À compter de la remise du matériel et jusqu’à sa restitution, le Locataire en assure la garde et prend les mesures raisonnables contre le vol, la perte et la détérioration. Il répond des dommages qui lui sont imputables, sous réserve des causes d’exonération prévues par la loi.

Le Locataire est invité à vérifier que son assurance couvre les risques liés à la location et à l’utilisation du matériel. Une attestation peut être demandée lorsque cela est prévu au contrat. Le Loueur demeure responsable de ses propres obligations, notamment celles relatives à la délivrance et à la sécurité du matériel. Aucune clause ne limite une responsabilité lorsque la loi l’interdit.

Article 11 — Panne, casse, perte et vol

Tout incident, casse, perte ou vol doit être signalé au Loueur dans les meilleurs délais. En cas de vol, le Locataire effectue les démarches auprès des autorités et de son assureur lorsque cela est nécessaire.

Si un dommage est imputable au Locataire, les frais de réparation peuvent être réclamés sur justificatifs. En cas de perte ou de matériel irréparable, l’indemnisation tient compte du préjudice réellement subi, de l’état antérieur et de la vétusté. Aucune facturation ne peut conduire à une double indemnisation ou dépasser le préjudice justifié.

Article 12 — Restitution et retard

Le matériel est restitué à la date, à l’heure et au lieu convenus, avec tous ses accessoires. Il doit être rendu dans un état compatible avec une utilisation normale, compte tenu de l’usure normale.

Tout retard doit être signalé immédiatement. La prolongation nécessite l’accord du Loueur. Les frais ou tarifs de retard ne peuvent être appliqués que s’ils ont été clairement annoncés au contrat, sont justifiés et conformes au droit applicable. Le tarif de retard doit être complété avant utilisation du présent document.

Article 13 — Annulation et rétractation

Toute annulation ou modification est adressée par écrit. Les frais d’annulation éventuels doivent être prévus au devis ou au contrat, être clairement portés à la connaissance du client et respecter les règles applicables.

Pour les consommateurs, le droit de rétractation et ses éventuelles exceptions doivent être appréciés selon le mode de conclusion et la nature exacte du contrat. Lorsque le droit existe, les informations et modalités légales doivent être fournies avant la conclusion. Aucune exclusion générale n’est appliquée sans fondement légal.

Article 14 — Indisponibilité et force majeure

En cas d’indisponibilité ou de panne non imputable au Locataire empêchant l’usage convenu, le Loueur recherchera une solution appropriée, pouvant inclure un remplacement, un report ou le remboursement correspondant, selon les circonstances et la loi.

Les événements répondant aux critères légaux de force majeure sont traités conformément au droit français. La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais.

Article 15 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à k.reynard@process-elec.com ou à l’adresse du siège indiquée en tête des CGV.

Pour les consommateurs, lorsque la médiation de la consommation est obligatoire, le Loueur doit désigner un médiateur compétent et renseigner avant diffusion son nom, son adresse et son site internet : [médiateur à désigner — ne pas laisser cette mention vide dans la version publiée]. Le consommateur doit en principe avoir adressé une réclamation écrite préalable.

Article 16 — Données personnelles

Les données sont utilisées pour gérer les demandes, contrats, paiements, livraisons, retours et réclamations. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités et obligations légales. Les informations relatives au responsable de traitement, aux bases légales, aux durées de conservation et aux droits des personnes doivent figurer dans une politique de confidentialité accessible. Contact : k.reynard@process-elec.com.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties peuvent rechercher une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables. Aucune clause ne prive un consommateur des protections impératives dont il bénéficie.

Article 18 — Acceptation

Le Locataire reconnaît avoir reçu ou pu consulter les CGV avant la conclusion du contrat. Leur acceptation est recueillie par signature, validation électronique ou tout autre moyen permettant d’en établir la preuve. La version applicable est celle communiquée au moment de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions impératives.